Lorsqu’un jugement est rendu à l’étranger aussi bien dans un État de l’Union européenne que dans un État tiers, il peut produire des effets en France, mais pas de manière automatique. Chez Willness Partners, Maître Willm intervient régulièrement sur des contentieux internationaux et litiges transfrontaliers, avec une particularité utile : elle est bilingue espagnol et maîtrise le droit espagnol et latinos américains, ce qui sécurise la stratégie, la négociation et la procédure.
Tout d’abord, il convient de s’intéresser à l’État ayant rendu la décision. Un jugement rendu dans un autre pays de l’Union européenne circule beaucoup plus facilement en France : en matière civile et commerciale, il est en principe reconnu automatiquement et peut être exécuté directement, sans passer par une vraie « seconde procédure », grâce au règlement Bruxelles I bis qui repose sur la confiance mutuelle entre États membres. À l’inverse, un jugement provenant d’un État tiers (hors UE) ne produit d’effet en France que s’il obtient un exequatur.
La procédure d’exéquatur est une procédure devant les juridictions françaises qui permet de rendre un jugement ou un acte étranger valable et exécutoire en France, par exemple pour pouvoir faire saisir des biens ou faire inscrire une décision dans un registre français. Sans exéquatur, un jugement étranger ne peut pas être exécuté de force en France et reste, en pratique, sans effet contraignant sur le territoire français.
On a recours à la procédure d’exequatur dès lors que l’on veut faire produire en France des effets juridiques à une décision étrangère concernant des droits patrimoniaux (condamnation à payer une somme, partage, faillite, pension, etc.), ou plus largement quand une administration, un notaire, une banque ou un tiers refuse de tenir compte de cette décision tant qu’un juge français ne l’a pas validée.
L’exequatur se déroule, en pratique, en trois grandes étapes.
- D’abord, vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent par assignation ou requête, en joignant la décision étrangère complète, authentifiée (apostille ou légalisation selon le pays), sa traduction assermentée et un justificatif qu’elle est définitive et exécutoire là‑bas (par exemple une attestation d’avocat).
- Ensuite, le juge vérifie que votre demande est recevable (vous avez intérêt à agir, le jugement étranger est encore exécutoire).
- Enfin, le juge contrôle trois points : que le juge étranger était compétent pour traiter le litige, que la décision ne heurte pas les grands principes du droit français (ordre public international, procès équitable) et qu’il n’y a pas eu fraude à la loi.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’exequatur qui donne force exécutoire en France à la décision étrangère ; ce jugement doit être signifié à la personne condamnée et peut, en principe, faire l’objet d’un appel dans le délai légal, puis vous permet d’utiliser les voies d’exécution françaises (saisies, etc.) comme avec un jugement français.
En pratique, l’avocat commence par vérifier que le jugement étranger est définitif et exécutoire dans son pays, puis réunit les pièces nécessaires : copie intégrale du jugement, preuve de son caractère définitif, légalisation ou apostille si besoin, et traduction assermentée si le jugement n’est pas en français. Il saisit ensuite le tribunal judiciaire compétent, en général par assignation, pour demander que le juge vérifie trois points cités ci-avant. Attention, le juge ne rejugera pas l’affaire au fond, il contrôle seulement la régularité internationale du jugement. L’avocat expose ces éléments dans ses écritures, répond aux arguments du ministère public ou de la partie adverse et, une fois l’exéquatur obtenu, peut ensuite engager, si nécessaire, des mesures d’exécution forcée en France sur la base de ce titre exécutoire.
Cas concret traités par le cabinet Willness Partners :
- Un jugement rendu par les juridictions américaines prononçant le divorce entre un Français et un Américain condamnant l’une des parties à une pension alimentaire et au partage de biens situés en France.
- Un jugement espagnol prononçant la mise sous tutelle d’une franco-espagnole ayant des biens immobiliers et des comptes bancaires en France.
Les avocats de Willness Partners accompagnent régulièrement leurs clients dans le cadre de litiges internationaux ou transfrontaliers, notamment en matière de reconnaissance et d’exequatur de décisions étrangères.
Trilingue français, espagnol et anglais, le cabinet s’appuie en particulier sur l’expérience de Maître Willm, qui a toujours exercé le droit dans un environnement international, tant au sein de cabinets de premier plan à l’étranger — notamment à Madrid — qu’en France.
Sa compréhension fine des contentieux internationaux, conjuguée à une parfaite maîtrise des langues, constitue un atout déterminant pour la défense des intérêts de ses clients.